Consulter le permis de construire

immobilier : Comment consulter le permis de construire… de mon voisin

Votre voisin va faire construire et vous souhaitez savoir ce qui vous attends ?

Au delà même de la curiosité, vous êtes en droit de vous assurer que rien ne vous portera préjudice dans cette nouvelle construction. N'importe quel dossier d'un permis de construire est consultable par quiconque en fait la demande en mairie ou au service de l'urbanisme à partir du moment où la déclaration de travaux ou le permis de construire est accordé.

Vous avez ainsi accès aux plans, aux photos et à tous les documents graphiques et à la notice explicative. Les personnels en charge de l'instruction du dossier ont obligation de vous fournir des éclaircissements sur chaque point du permis. Si vous n'êtes pas sûr(e) de votre première analyse, vous pouvez vous faire aider par un architecte de votre choix ou faire appel gratuitement aux techniciens des CAUE (Conseil d'architecture d'urbanisme et d'environnement).*

Si vous constatez des irrégularités dans les plans fournis (la future maison empiète sur votre terrain, perte totale d'ensoleillement, future construction non conforme aux prescriptions de l'urbanisme, non respect du cahier des charges d'un lotissement…) vous pouvez exercer un recours devant le tribunal administratif au plus tard dans les deux mois suivant l'affichage du permis en mairie ou sur le terrain de votre voisin.

La date la plus tardive des deux sera retenue. Attention toutefois : Depuis quelques années, les tribunaux sont confrontés à une forte hausse des recours, et ils sont devenus particulièrement vigilants et répressifs contre les procédures abusives !

En cas de poursuite sans fondement ou dans l'intention de nuire, les demandeurs s'exposent à payer des dommages et intérêts pouvant atteindre plusieurs milliers d'euros. *Pour trouver les coordonnées du CAUE le plus proche de chez vous téléphonez au 01 43 22 07 82 ou connectez vous sur le www.fncaue.asso.fr.


Ai-je le droit de consulter le permis de construire ou la déclaration préalable du voisin ?

Il faut savoir que toute autorisation de construire fait l’objet de différentes mesures de publicité en mairie.

Tout d’abord, la mairie affichera un avis de dépôt du permis de construire ou de la déclaration préalable dans les 15 jours qui suivent la réception du dossier. Sur cet avis de dépôt, la mairie indiquera entre autres : les références du dossier, la nature du projet et les surfaces créées. L’avis de dépôt est  affiché tout au long de l’instruction du dossier.

Temps que son avis de dépôt est affiché en mairie, personne ne peut consulter le dossier de permis de construire ou de déclaration préalable en mairie  (si ce n’est bien entendu les autorités compétentes).

Si la demande est accordée, dans les 8 jours qui suivent la délivrance de l’arrêt, la mairie doit procéder à son affichage. Elle doit aussi afficher un extrait du dossier de permis de construire et de déclaration préalable.

Pendant toute la durée des travaux et jusqu’à leur achèvement, toute personne intéressée peut consulter l’autorisation de construire délivrée : les plans, les formulaires, les notifications, etc.. (voir la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal). Vous pouvez même, à vos frais, demander une copie du dossier.

Dans la pratique, la mairie rechignera sans doute à vous présenter un dossier de PC ou de DP, même s’il a bien été accordé, comme le prévoient les textes. Il y’aura sans doute un a priori négatif sur vos intentions (sauf s’il s’agit réellement de consulter un dossier pour des raisons purement informatives). Dans ces cas-là, vous serez peut-être amené à signer un avis de consultation, sur lequel vous indiquerez pourquoi vous souhaitez consulter le dossier d’autorisation de construire.

Quels sont les types d’infractions ? Quels sont les risques en cas de construction frauduleuse ?

Les types d’infractions

Il est possible de distinguer deux types d’infractions :

  • les travaux soumis à autorisation qui n’ont pas été déclarés à l’administration,
  • et les travaux non conformes avec l’autorisation qui a été délivrée.

Les administrés peuvent par exemple déclarer construire pour moins de 20m² de SHOB afin de remplir une déclaration préalable au lieu d’un permis de construire plus complexe à réaliser (ce qui n’est d’ailleurs pas forcément vrai dans les faits). Autre infraction courante, la déclaration de moins de 170m² de SHON pour éviter de recourir à un architecte. Pire encore, la construction sans déclaration.

Retenez bien que le service instructeur, les agents municipaux, les voisins (c’est extrêmement fréquent) ou même directement le maire peuvent facilement faire remonter l’information auprès des personnes compétentes pour constater l’infraction.

Les personnes compétentes pour constater l’infraction (art. L.480-1 du code de l’urbanisme)

L’infraction peut être constatée par n’importe quel agent de police,  ainsi que par tous fonctionnaires et agent de l’État commissionné et assermenté à cet effet. L’infraction fera l’objet d’un procès-verbal. Ces agents ont un droit de visite tout au long des travaux et jusqu’à 3 ans après leur achèvement. En cas d’obstacle à ce droit de visite, vous risquez une amende de 3 750€ et une peine d’un mois de prison (art. L.480-12 du code de l’urbanisme).

  • Si vous avez construit sans déclaration : la commune ou l’intercommunalité peut alors saisir le Tribunal de Grande Instance, dans un délai de 10 ans, en vue de faire ordonner à une démolition ou à une mise en conformité des travaux (art. L.480-14 du code de l’urbanisme).
  • Si les travaux ne sont pas conformes à l’autorisation délivrée : le service instructeur a la possibilité de mettre en demeure, dans un délai de 3 mois après la réception de la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (ou 5 mois dans un secteur sauvegardé) de déposer un dossier modificatif, ou de mettre les travaux en conformité avec l’autorisation accordée (art. R.462-6 du code de l’urbanisme). Bien évidemment, même si ce délai de 3 mois est dépassé, ou si vous n’avez pas déposé de DAACT, il est toujours possible de faire l’objet d’un recours en cas d’infraction. Conformément au code de procédure pénale, un recours est possible sur un délai de 3 ans après l’achèvement des travaux (art.8 du code de procédure pénale).